A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2002 relative aux droits des malades, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a abrogé, au 6° du III de son article 72, les dispositions figurant aux articles L. 4321-13 à L. 4321-19 du code de

mars 2002 relative aux droits des malades, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a abrogé, au 6° du III de son article 72, les dispositions figurant aux articles L. 4321-13 à L. 4321-19 du code de

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

L 452-4 du Code de la sécurité sociale.

Il soutient que : - il excipe de l’illégalité du règlement de trésorerie sur lequel se fonde la délibération en litige, au regard des dispositions de l’article L. 4321-16 du code de la santé publique

D'autre part, aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé

dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3.

combinées des articles R. 4126-11 et R. 4323-3 du code de la santé publique : " La juridiction est saisie par une requête.

a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Fixe à 2 500 euros la somme globale que les sociétés [1] et [4] devront payer à la société [5], en application de l'article 618-1 du code de procédure

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 423

Or, en application des articles R 4323-51 et R 4323-54 du code du travail, il incombait à l'employeur d'établir des règles adéquates de circulation des engins et de veiller à leur bonne application.

1/a de la loi n o   4320) et de les déranger par le biais de communications (article 1/d de la loi n o 4320).

donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

A en application de l'article L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques et demande sa condamnation au paiement de l'amende prévue à cet article, et d'une somme de 4 524 euros en

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale