AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00253
12 mars 2013
12 mars 2013
ces dispositions par le mandataire liquidateur de la société Duais, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que la banque qui sollicite la caution d'une personne non avertie
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Chambre 3-3
6025ec173487dd73b0770bab
11 février 2021
11 février 2021
L 341-2 du code de la consommation, pour concerner une société Terlat qui n'existe pas ; - juger que le consentement au cautionnement a été vicié par l'effet d'un défaut d'information sur la situation
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