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15 325 résultats pour « article L.341-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00253

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

ces dispositions par le mandataire liquidateur de la société Duais, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que la banque qui sollicite la caution d'une personne non avertie

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

6025ec173487dd73b0770bab

Appel

11 février 2021

11 février 2021

L 341-2 du code de la consommation, pour concerner une société Terlat qui n'existe pas ; - juger que le consentement au cautionnement a été vicié par l'effet d'un défaut d'information sur la situation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca7d5044318a6c329c841f

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Au contraire, le Crédit Agricole demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 341-4 et L 650-1 du code de commerce, - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f3c9018405dfcaad6d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La Banque populaire du Sud a obtenu le 6 janvier 2016 un certificat d'admission de sa créance délivrée par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624-3 du code de commerce pour un montant

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd2fe1cdc6046d471e6b9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au contraire, durant le déroulement de la mise en état, même lors des audiences sur incident, les débats ne sont pas ouverts au sens de l’article 371 du code de procédure civile – l’article 793 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

Source officielle
CA

13e chambre

603727e414fc0e02e362e4be

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

S'agissant de la disproportion invoquée, le CIC se prévaut de la fiche patrimoniale remplie et signée par la caution pour soutenir que les exigences de l'article L. 3441-4 du code de commerce ont été respectées

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0512REP001391088

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

  Ces       ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux       articles       L. 344, 345, 346 et 348, seront

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98da

Appel

8 août 2022

8 août 2022

[S], [SN] et [F] [W] soutiennent, par l'intermédiaire de leurs conseils, que la procédure est irrégulière au visa des dispositions des articles L 341-2 et L 342-2 du CESEDA au motif que le registre de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94892

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'article L. 341-3 ancien du même code devenu l'article L. 331-2 ajoute que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, comme en l'espèce, la personne physique qui se porte caution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03486

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427791

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

, à savoir le transport avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes ; qu'il est établi qu'il a contrevenu aux dispositions de l'article 324-10 bis du code de procédure du travail (sic) ; "et aux motifs

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f309

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

121-6, 121-7 et 221-3 nouveaux, 59, 60 et 296 anciens du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger que l'[2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.  

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 331-2 dudit code ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00822

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L... ; qu'en vertu de l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle