6, 9, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - recevoir l'intervention volontaire en qualité d'intimées des sociétés O'RECUP EXPENSION, O'DSITRIBUTION POINTE-A-PITRE

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R.322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère

R. 223-32 du code de commerce.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-2, R. 321-12 et R. 321-18 ;

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il le prive, en outre, du bénéfice de l'article L. 323-7 du code de l'énergie qui permet d'allouer une indemnité aux propriétaires riverains des parcelles

La société BINIANIM est copropriétaire des lots n°280, 322, 323 et 327 qu’elle louait en 2015, la SCI STESA du lot n°315 et la SCI [Adresse 22] des lots 309 et 310.

Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

code de procédure civile

Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

du code de commerce ; - rappelé qu’en vertu de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil et les articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19

[M] [F] 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 921 452 223, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

ordre du jour, décision de dissolution ou de poursuite de l'activité de la société GAZINOX dans le cadre de la procédure des articles L. 225-248 du Code du commerce ; qu'il est notamment indiqué : « à