AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
au moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa demande ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée et méconnait ainsi les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officiellePage 22 sur 8932
Juge des référés
ORCA_25TL00442_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté
Source officielle