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178 623 résultats pour « article L.211-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA04567_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa demande ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée et méconnait ainsi les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00442_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216635_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle est entachée d'une erreur d'appréciation au

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122822_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisant motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2302300_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507567_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration que la décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03502_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

1er de la loi du 11 juillet 1979 pour les décisions de retrait ou d'abrogation de décisions créatrices de droits - dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200259_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201484_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a violé les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cdeccdc6046d4717f77d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103956_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision ne leur a pas été notifiée : - sur le bien-fondé de la contestation : l'abstention

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214646_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201122

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982569

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02673_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300506

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300507

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300511

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300509

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301233_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle