150 et 152 du décret du 27 novembre 1991 en ce que ces articles excluent toute possibilité de publicité des débats ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

En premier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « […] 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII

Ils soutiennent que l'institution de l'emplacement réservé n° 43 n'est pas justifié et méconnaît l'article L 151-41 du code de l'urbanisme.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pendant les années

X..., à défaut d'avenant écrit mentionnant le passage de 43, 33 heures hebdomadaires à 91 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que selon

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

437 de la loi du 24 juillet 1966, R. 433-33 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef du délit d'abus

18, R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme, instaurer une interdiction générale et absolue de créer un accès au sein d'un mur de clôture préexistant ; en outre, sa clôture n'est pas identifiée par

Il a été décidé, par une délibération du 14 avril 2016, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Or, en vertu de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 février

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

147, 150 et 151 ensemble 255 du Code pénal, 43, 52, 80, 170 et suivants, 203, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen tiré de l'incompétence

R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme

Veuve C... ; ATTENDU que l'expert S... a constaté que Monsieur Georges Z... occupait à PONTIS, les parcelles A 145, 150, 151, 152 et 153 qui constituent l'assiette du camping-caravanning qu'il exploite

; - plusieurs modifications substantielles ont été apportées à la suite de l'enquête publique en méconnaissance de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme et ont bouleversé l'économie générale du

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation est insuffisamment précis s'agissant des changements