X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement

1er de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, ensemble son article 7 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

", l'ARS Bretagne n'a pas exercé la compétence que lui confèrent les textes en vigueur ; * il méconnaît les dispositions de l'article R. 1434-7 du code de la santé publique, telles qu'interprétées par

1441-4 du code de procédure civile, au lieu des articles 1565 et suivants du même code, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que de simples réticences et la mauvaise humeur, même injustifiée, d'un

144 du code de procédure pénale, s'analyse implicitement comme une ordonnance de placement en détention provisoire alors susceptible d'appel ; que, toutefois, l'ordonnance entreprise a été rendue par

La saisine du juge des référés s'inscrit donc dans l'application des dispositions de l'article 1444 du code de procédure civile.

, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940 ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, l’association requérante ne répond pas aux conditions prévues aux d. du 7. de l’article 261 du code général des impôts et ne saurait être regardée comme bénéficiant d’une gestion désintéressée

1448 et 1465 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'une sixième part, qu'en relevant que l'attestation de M.

1447 précité du code général des impôts. 7.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

L. 1434-3-1 du code de la santé publique, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1434-5 du même code.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur cette requête afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 2.1.2 de la zone UFb7 du règlement du plan local

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".