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27 634 résultats pour « article L. 645-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60ec5cdc6046d471e295c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de l'article L.640-2 du Code de Commerce * Les débiteurs indiquent que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9ea3cdc6046d471ae7ae

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9f47cdc6046d471af1dd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afb5bacdc6046d471d3ef6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b3b1cdc6046d471a3129

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b43fcdc6046d471a3a0e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3777fcdc6046d47163cc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a378b0cdc6046d47165451

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3923bcdc6046d4718186c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a392a2cdc6046d47181ef0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a48bcdc6046d47193cf1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb7bccdc6046d4772a147

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201088

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 815-17, alinéa 1er, et 1483 du même code, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dfe022cdc6046d475e0587

Commerce

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201123

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L. 642-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée les énonciations figurant au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a68cdc6046d471dddfd

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00448

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

D442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afae36cdc6046d471c6a28

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c609abcdc6046d471dd1aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60da1cdc6046d471e156a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle

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