Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés

Sur la recevabilité Sur la prescription Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, R. 112-1, L. 114- 1 alinéa 1er, L. 114-2 et L. 112-6 du code des assurances, et 2239 du code civil

700 du code de procédure civile.

euros * congés payés y afférents : 4. 360, 78 euros * indemnité de licenciement : 1. 179, 25 euros * indemnité pour rupture abusive du contrat : 39. 141, 66 euros * indemnité de l'article 700 du CPC

815-17 et 1686 du code civil, Vu l'article 1377 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, ORDONNER qu'aux requêtes, poursuites et diligences de la société [44], il sera procédé par Monsieur

1184 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil et 1147 du code civil, -20.000 euros au titre des manquements contractuels, -60.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le préjudice moral

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article R. 516-37 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire la moyenne mensuelle à retenir étant de 7.332,65 euros brut ;

SUR CE, - Sur l'application des dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce L'article L 650-1 du code de commerce dispose que 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 642'11 alinéa 3 du code de commerce, de condamner la société Doctegestio et la société DG Urban's à lui payer une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

d’occasion à titre principal ou accessoire », à celle d’« établissement financier (établissement de crédit tel que défini par l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, qui effectue toute opération

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

en application de l'article 514 du code de procédure civile'; -'condamné M.

455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le

700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros, - condamner la Sarl Animation Musique & Spectacles à lui payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000