réalisation des travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation » : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 341-10 du code de l’environnement.

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme

d'Andelat ; 3°) de mettre à la charge du département du Cantal la somme de 2 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

domaines forestiers qui n'étaient pas classés comme tels et ceux qui avaient perdu leur nature forestière.

L. 341-5 du code forestier.

du plan de gestion, les terrains A et B étaient en partie situés sur des champs et sur les terres boisées de la forêt et qu’ils figuraient parmi les lieux considérés comme une forêt conformément à l’article

à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du

Il soutient que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'un aléa majoritairement très fort de risque de feu de forêt ; - il méconnaît l'article L.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière