CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 320 résultats pour « article L 622-28 code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e844

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] formée en application de l'article L.625-4 du code de commerce. M.

Source officielle

Page 22 sur 916

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4-4

633fc2a9e633183e2ee1775a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.625-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

; que d'autre part, aux termes de l'article L. 622-28 du code du commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f530a

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

que les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 622- 28 du code de commerce « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e9a009f81000890dbfa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ d'application des garanties du régime, - débouter, au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce, Mme [X] de sa demande au titre des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b9cdc6046d473d5a2e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

judiciaire par la cour d'appel, ladite somme assortie du privilège du bailleur de l'article L 622-16 du code de commerce - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les intérêts Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société a arrêté le cours des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63eed

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

' Le 4 juin 2024, la société Timauto a fait parvenir, via le RPVA, les observations suivantes : - l'article L. 622-28 du code de commerce arrêtant le cours des intérêts, sa créance produira intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336871e24cc0c3e2e3be848

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La cour a invité les parties à conclure par note en délibéré sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il résulte des articles L. 622-28 du code de commerce, L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747695

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Z] : L'article L.626-11 du Code de commerce dispose : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de la débouter de son action forméec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00326

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

A... et donc de faire valider la sûreté judiciaire conservatoire dont il est bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb0f7603bf88a1884d4b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- JUGER que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe981b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[S] sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce. - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

679334c154e6f046d26ca3f4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Selon l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69623b47cdc6046d47d5d3a5

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce. 20.

Source officielle
CA

11e chambre

603668c1e2b84a0a04471578

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail que la sanction pour irrégularité de la procédure de licenciement d'un mois de salaire au plus prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne s'applique

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b4b053208318995964

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Au soutien de ses prétentions, la Mutuelle des Architectes Français faisait valoir notamment que : Aux termes de la combinaison des articles L 622-28 du code de commerce et 2234 du code civil, la prescription

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b5892502b828318c4e233

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

aux articles L.3253-17, 0.3253-2 et 0.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c0288

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

622-28 du code de commerce.

Source officielle