Conformément à l’article 469 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue en l’état. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

L. 631-19 du Code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

cet égard, la société La Banque postale conteste l'applicabilité de ces articles en soulignant que l'article R. 464-17 du code de commerce ouvre aux personnes qui étaient en cause devant l'Autorité mais

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la seule mention dans les conclusions du 22 juin 1994 de ce que Mme X...

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

462 du code de procédure civile.

Par requête en omission de statuer, la Banque Populaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

: ces créances feront l'objet d'un remboursement à hauteur de 35 % contre abandon ou incorporation au capital du solde, selon un échéancier progressif de 9 ans comme suit: année 1 2 3 4 5 6 7 8 9 échéance

Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; - JUGER que l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire d'AGEN le 2 septembre 2024 comporte une omission matérielle portant sur l'absence

10%, * N+10:33%, Sur ce, Il s'agit là d'erreurs matérielles manifestes, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui décide de tenir une

2025 ; MOTIFS, L'article 462 du code civil dispose : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

520 du Code de procédure pénale, de l'article 531 du même Code, des articles 485, 593 du même Code; "en ce que la décision attaquée a confirmé la décision des premiers juges déclarant, par disqualification

ET 16 NOVEMBRE 1974, LA DECISION ENTREPRISE DECLARAIT A BON DROIT AVOIR ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT, L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT CHAQUE FOIS ETE DONNE

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.