AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
668838e7342d338c20d30fcf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, 75 euros PROVISION A DÉDUIRE50 000 euros RESTE DU637 347, 75 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellePage 22 sur 461
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10620
19 décembre 2018
19 décembre 2018
341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation.
Source officielle