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106 373 résultats pour « article L 231-1 du ce code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302287_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

en première année de Master, en application de l'article L. 612-6 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506033_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503368_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle porte atteinte à son droit au travail et méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail ; elle viole le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506901_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle soutiennent que conformément à l’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision implicite

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45924

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

L. 231-1 du Code de la construction, par fausse application, l'arrêt attaqué qui considère que les conditions d'application de ce texte étaient remplies en l'espèce ; 4°) que la bonne foi est toujours

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133d6

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

1er, excluait de son champ d'application les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du Code du travail lequel vise les établissements commerciaux ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303309_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404818_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400041_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119bb

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

/ qu'aux termes de l'article L. 231-9, alinéa 1, du Code du travail, si un représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202467_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615844

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

1ER DE LA LOI NO 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "II..."

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eece

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

L. 231-1, R. 231-16 et L. 263-2 d du Code du travail, 320 du Code pénal et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403019_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

La décision en litige ayant été prise implicitement, ainsi que le permettent les articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la méconnaissance de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300788

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 avril 2006), que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60352476ce2e9a4f855779b4

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Il soutient encore que l'article L 231-1 du code de commerce n'exclut pas l'application de l'article 1843-4 du code civil aux sociétés à capital variable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301230

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation : responsabilité civile " exploitation, responsabilité civile professionnelle après travaux, responsabilité décennale, dommages à l'ouvrage pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600007_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration « Le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374569

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

L. 231-1 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions statutaires de la fonction publique d'Etat s'appliquent aux membres du corps des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2108788_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Source officielle