Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

le siège social est PO Box 548-3000 AM, Rotterdam Weena 127, 3013 CK Rotterdam (Hollande), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... au paiement de la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 précité.

L. 226-3, devenu L. 426-3, du code de l'environnement ; 2°/ que le GAEC avait fait valoir que l'expert judiciaire indiquait que la culture de maïs doux était moins attractive pour les sangliers qu'une

Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et

code de commerce et L 223-18 du code de commerce, confirmant le jugement entrepris, - débouter la société Chantepierre, le groupement Forestier du Mont Nègre et la Sarl Rofalgos de l'ensemble de leurs

Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 () ".

Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; () ".

et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l’Office national des forêts une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du département de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de la violation des articles R. 225-3, R. 225-12, R. 228-2, R. 228-15 et R. 228-16 du Code rural : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite pour contravention aux prescriptions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les