Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte

; - la délibération attaquée méconnaît les articles L.101-2 et L.151-15 du code de l'urbanisme en instituant des secteurs de mixité sociale sans les délimiter précisément sur le document graphique

Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M.

B C, représentés par Me Rochefort, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrête du 15 avril 2024

R. 153-15 précité, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi Méditerranée, dont le siège social

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C, représentés par Me Rochefort, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrête du 15 avril 2024

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

Remeniéras, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

; °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 605 319 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu le code des

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

L. 151-6 () ". 15.

PYRÉNÉES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ludovic MARIGNOL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code

L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-31 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître,

" est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L. 151-7 et de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme et du rapport de présentation du plan local d'urbanisme