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424 résultats pour « article D1111-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, et le huitième moyen 3.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1e89f19e8c50f8d5c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Page 22 sur 22

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8 octobre 2024

et notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES et la société PARI sollicitent : « Vu les articles L.124-3, L.121

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743143940dd585f4f7524

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[U] [CT], Mme [X] [CT] à payer à Mme [N] [K] une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant

Source officielle