Les articles pertinents du règlement d’application de l’OG   1/2000 étaient libellés comme suit   à l’époque des faits   : Article 23 «   La Commission supérieure médico-légale

redressement judiciaire le 26 janvier 1995, que la société J et SA Wood (société Wood) a déclaré sa créance le 4 avril 1995, laquelle a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 2 juillet 1998 pour 1 991

QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ENREGISTRE LE POURVOI, MENTIONNE LA DATE A LAQUELLE IL EST FORME ET DELIVRE OU ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE, RECEPISSE DE LA DECLARATION, LEQUEL REPRODUIT LA TENEUR DES ARTICLES

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée sous le n° 67 177 pour la commune de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE et les recours présentés sous les n°s 67 991 et 67 992 par le ministre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

990 D du Code général des impôts ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1986 portant amnistie fiscale et douanière, M.

, ne peut reprocher à l'arrêt d'avoir violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, inapplicable en la cause ; que le moyen est sans fondement ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 547

, 993, 994 et 995 lieudit Pilastri, - sur la commune de MARIGNANA : propriétés non bâties : section A n o 31 lieudit Catarelle, section A no 413 lieudit capitanajo, section A no 413 lieudit Piazzilelu

1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne peut motiver sa décision par simple référence à un autre jugement ;

U... et la SCP [...], lesquels ont appelé en garantie la société [...], expert-comptable de la société Goujon BV ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 990 E du code général

999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial

cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

au prélèvement prévu à l'article 990 J de ce code au tarif le plus élevé mentionné à l'article 885 U, 1, du même code, l'administration fiscale a notifié à M.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2017 ; qu'il résulte de l'arrêt et des éléments de la procédure que la maladie déclarée par le salariée

997 du Code rural et de l'article 7 du décret d'application n 75-957 du 17 octobre 1975 alors en vigueur, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans les sociétés, le repos hebdomadaire est donné collectivement

Elle est fonds servant d’une servitude de passage d’accès au chai au profit de la parcelle H 996 appartenant à M. [D].

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au

L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016