Southern properties (la société), ayant son siège social à Panama, a fait l'objet de redressements tendant à lui faire supporter la taxe sur les sociétés ayant leur siège à l'étranger, prévue par l'article

instance a violé l'article 209 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1981, l'article 990 D du même Code et l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux

44 de la loi du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de

se révélerait ultérieurement, donnera lieu, par le garant qui s'y engage irrévocablement, au remboursement des sommes correspondantes au profit du bénéficiaire ; qu'en considérant que la dette de 991

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 997 du 02/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représentée par Me Emmanuelle LEVASSEUR INTIMÉS M.

992 et suivants du Code rural ; alors, en second lieu, qu'il résulte aussi des énonciations du rapport d'expertise que pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires dont le paiement était demandé

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur

X... en paiement d'une dette ; que s'agissant du véhicule Porsche 993 de M. A..., M.

Le 20 avril 2016, le salarié a interrogé l'employeur sur la possibilité de bénéficier de la garantie de rémunération prévue par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'intervention du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 : " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 8.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce, * Condamner la société IRD-REIM au paiement de l'arriéré des factures impayées, soit : * FAC 2024-996 du 29/3/2024 à échéance

greffe de ce tribunal, le jugement dont la teneur suit : Attendu qu'à la date du 27/04/2026, Monsieur [W] [Y], [Adresse 2], immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 990

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1641 et 1643 du code civil, Mme [Y] [R] soutient que les défauts affectant le véhicule le rendent impropre à sa destination.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que si le liquidateur ne représente pas le débiteur

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.