RG N° 96/02440 - 99/907 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me B... S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU7IL EN SOIT DONNE ACTE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE NO 99 954 EST REJETEE.

Article 2 : La commune de Jurançon versera à la société Norma une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

529 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne SONAUTO à payer à NAVITRANS la somme de 3000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

215 alinéa 3 du code civil - Vu les articles 1424, 1427 et 1884-1du code civil - Vu l'article 1382 du code civil - Vu l'article 1477 du code civil et l'arrêt produit du 26 mars 1985 de la 1ère chambre

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas compétence exclusive, mais concurrente à celle qui résulte des articles 43, 52, 382, 663, alinéa 2, et

L. 621-9 et R. 621-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article R. 641-11 du code de commerce, le juge-commissaire est compétent pour statuer

455 du nouveau Code de procédure civile et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les époux Y..

relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Vu le recours enregistré le 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 99-40.284 et n° J 99-40.286 ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois :

Qu'en vertu de l'article L 621-66 ancien du Code de Commerce (ancien article 65 de la loi du 25 janvier 1985), applicable lors de la délivrance de l'assignation, la durée du plan ne peut excéder 10 ans

X... et son successeur comme liquidateur, M. Z..., leur imputant ia responsabilité de l'extinction de sa créance ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Z 99-17.507 en tant que formé par M.

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

Joint les pourvois n° 99-10.325 et n° 99-10.535 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1998), que la société civile professionnelle Hini-Huber-Bedok-Hini

97, 99, 186, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.