- condamner la SCI FIB-Saint Germain, redénommée Compagnie Saint Germain, à payer 3.000 euros d’article 700 code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que "la contrefaçon [des revendications dépendantes 3 et 4] ne peut pas plus prospérer", la cour d'appel a violé les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article

ne pouvait qu'allouer une indemnité de 3 984 € représentant le plafond de l'indemnité en 2008"; Considérant, en conséquence, que sera allouée à Monsieur l'abbé [N] [B] la somme de 3 984 € ; PAR

des dispositions claires de l'article 40 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Port autonome de Guadeloupe

Il sera également relevé que le décompte justifiant du solde débiteur de 8 988 euros annexé à l’assignation n’est pas lisible.

VU LES ARTICLES 973, 974, 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU

X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, compte tenu de ces indications erronées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Bastille 2000, 1, Place de la Bastille à Paris (4ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 989 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

euros le montant de l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue par l'article 17-2 des conditions générales du contrat du 22 juin 2018, que le tribunal a qualifié à bon droit de clause pénale cette

du contrat de qualification est subordonnée par l'article L. 980-3 à l'habilitation de l'entreprise par l'autorité administrative et à la satisfaction d'un certain nombre de conditions limitativement

prévoit, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242

défaut de production dans le délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi d'un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.951 et 86-44.042 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 17 juin

989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu par le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau Code de procédure