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29 142 résultats pour « article 976 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

64d1db57ca68d4d9695ac889

Appel

7 août 2023

7 août 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

6979a718cdc6046d47f0d3b5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f31ef747bd0e19a239d435

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

677cc31bcf451bb7cd9292af

Appel

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

ême jour à 15h06c/émargement

6788a08fa1dbfbd5d79cd52c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f4ad9a76ec6bab6dfbab1d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200530

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

X... en qualité de travailleur indépendant alors, selon le moyen : 1° / que les auteurs d'oeuvres littéraires relèvent en principe du régime d'assurance maladie des artistes auteurs ; que ni la nature

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6704cb952f5f3246ff381730

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article R3211-25 du code de la santé publique exclut les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Or, le CESEDA n'exclut pas ces articles.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68008c7cecbbb650faffb01f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

20e chambre

64d47e3f9cde2fd969f22ff8

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Sur la demande de mainlevée de la rétention En application de l'article 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b1cdc6046d4756ac57

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6892e304bf535a2d228f957e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

686df878bdbdd86396f38fc5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

678f381e06f4e91c5f36c37c

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Il sera au demeurant relevé que, contrairement à ce que prévoit l'article 954 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

678f381e06f4e91c5f36c37e

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

6549e33abc1a528318e097d6

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e49e75bf7d454f9ee4865d

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

A titre d'information, il est relevé que l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6801dc9c2d41c0a3fc6ec9b7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[C] [V] est susceptible de violer l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
CA

20e chambre

6549e33dbc1a528318e097d8

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69746098cdc6046d47848fcc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle