Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n A 94-11.347 et B 94-11.348 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office : Vu les articles

délibéré conformément à la loi ; Reçoit l'Union départementale Force ouvrière en son intervention ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 06-22.004 et C 07-21.558 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 06-22.004 : Vu les articles 973

Antoine NOTARGIACOMO, Président au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 04/10/2023, Vu la requête en

L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification

Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et signée : Pour Me Boullez, empêché, un confrère, lui-même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'elle répond ainsi aux exigences des articles

qualité, 34000 Montpellier, 65 / de la société International Windsurf Speed, dont le siège est PO Box 3, 352 Hove Sussex (Angleterre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

En second lieu, le SYPSTEP ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 914-139 du code de l'éducation, non applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article R. 974-1 du même code

par Mlle K..., sous le °n 88 971 par M.

Il résulte des dispositions des article 971 et 972 du code civil que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que s'il n'y a qu'un notaire, il

973 du code général des impôts (ci-après CGI) et de la doctrine administrative.

[B] [W] et Mme [E] [Z] épouse [W] ont demandé le dégrèvement de l'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI

E... rétorquent – que les mentions des articles 971 à 974 du code civil ont été parfaitement respectées ; - que les sommations interpellatives des deux témoins sont intervenues plus de 12 ans après les

Y..., 971, 972, 973, 974, 975 et 976 pour la COPROPRIETE X...

, 974, 976, 999, - a constaté l'enclavement des parcelles C 975 et 978 appartenant aux consorts E...

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule les jugements n°s 971/84/I, 972/84/I, 973/84/I, 974/84/I et 970/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur