Vu : le code de commerce le code de justice administrative.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-42.302 et 97-42.303 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

L. 621-1 et L. 631-7 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile, - dire et juger que la société des Petits Hauts n'a pas qualité pour demander la constatation de flux financiers

[C] aux entiers dépens de l'incident et du déféré avec recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

X... a fait opposition le 4 juillet 2010 auprès du Tribunal de Commerce.

cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents

de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, R 26, 15°, DU CODE PENAL, 384, 386, 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

Elle conclut donc au débouté des demandes de Me REY et réclame 30.000 Frs à titre de dommages-intérêts et 10.000 Frs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

de Perpignan ; que le réquisitoire introductif pris par M. le substitut du procureur de la République de Perpignan le 14 octobre 1997 vise précisément les PV n° 97/9822 SD Perpignan comme fondement de

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471-15° DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Z... comme un ami et non comme un simple client; qu'il n'a pas soutenu que ces écrits, dont il n'a indiqué ni la date, ni la teneur démontraient que M.

L. 621-47 du code de commerce alors applicable, indiqué qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour lui faire part de ses observations écrites.

du loyer, invoque la modification notable des locaux ainsi que celle des facteurs locaux de commercialité ; que l'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux à réviser

L.631-15-II du code de commerce.