SUR CE LA COUR Sur la recevabilité des écritures de Mme [M] : Me [O] soulève l'irrecevabilité des écritures de Mme [M], au visa des articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile, au motif

Elle ajoute qu'elle n'a pas formulé de grief fondé sur les articles 960 et 961 du code de procédure civile.

que l'adresse à Lorgues est celle des gérants de la SCI HIBISCUS, et qu'il a connaissance des deux adresses susceptibles d'être utilisées en cas d'infirmation du jugement ; que les dispositions de l'article

, Vu les pièces versées au débat, - Constater leur nouvelle adresse: [Adresse 6], - Écarter l'irrecevabilité soulevée par l'intimé sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure

barreau de PARIS, toque : R185 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mai 2007, en audience publique, après qu'il en a été fait rapport conformément aux dispositions de l'article

alinéa de l'article 57, à peine de nullité' » ; - l'article 960 du même code prévoit que « la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée

la société qu'il dirigeait constituait une domiciliation suffisante, alors que le domicile d'une personne physique s'entend du lieu de son principal établissement, les juges d'appel ont violé les articles

notifiées le 23 mai 2025, les consorts [N] demandent à la cour de : sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel adverses : constater le défaut d'indication du domicile de l'appelant exigée par l'article

[D] et Mme [Y] une indemnité globale de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté la MAF de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné

[T] à payer à la société Marguerite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de non-recevoir et la caducité soulevées par la société Mirabaud : La société Mirabaud soutient que Mme [S] persiste à s'abstenir d'indiquer son domicile réel, en violation des dispositions des articles

[R] a beaucoup varié dans les adresses qu'il a données, force est de constater qu'une adresse est indiquée sur ses dernières écritures, en sorte que les exigences posées par les articles 960 et 961 du

Il conteste toute irrecevabilité à agir comme liquidateur judiciaire de la société LES RÉSIDENCES DU SOLEIL BLANC faisant valoir qu'il a respecté les prescriptions de l'article 960 alinéa 2 du Code de

Il les a invité à faire des observations sur ce point précis, par le truchement d'une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile) au plus tard mardi 2 décembre 2025 à midi.

en considération des prescriptions de cet article 954.

lors que l'appel a été formé postérieurement au 1er septembre 2024, dispose que : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

lors que l'appel a été formé postérieurement au 1er septembre 2024, dispose que : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

524 dernier alinéa et de l'article 525 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'attache à perpétuelle demeure suppose que le meuble ne puisse être enlevé sans fracture ou détérioration auquel il