En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Alexandra BOISRAMÉ, avocat à la cour, en application de l'article 699 du CPC.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10/02/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie

rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC.

[M] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge en l'espèce il soutient que les critères de l'article L 742-5 du ceseda, pour une troisième prolongation, ne sont pas remplis

, principalement le critère de menace pour l'ordre public, secondairement celui du 3° de l'article L 742-5 du ceseda.

954 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 10 octobre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 4ème section), Vu l'appel

de Bordeaux (art. 90 al. 3 du CPC).

CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Kerouredan dans les conditions de l'article 699 du CPC.

* Condamner la société FRANÇAISE DU BATIMENT aux dépens de l'instance et à la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil A l'audience en date du 12 décembre 2024 après avoir

954 du code de procédure civile, qui est étrangère à la résolution du litige soumis à la cour d'appel.

[V] à verser à la Société la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du CPC ; Condamner la société Pellenc aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du CPC.

Cette décision a été signifiée à la SCI DU MARCHE le 16 juillet 2013 selon les modalités de l'article 659 du CPC, par procès-verbal de recherches infructueuses.

CONDAMNER La Société FILMORE VENTURES GROUP LLC à la somme de 1684 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER La Société FILMORE VENTURES GROUP LLC AUX ENTIERS DEPENS.'