AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6381c0c6f0597a05d4df0216
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 954 du code de procédure civile, L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation
Source officiellePage 22 sur 2061
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043893
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[R] [Y] ne critique pas les condamnations prononcées par le tribunal au sens de l'article 954 du code de procédure civile ni ne motive sa prétention tendant à la réformation du jugement, le jugement ne
Source officielle