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41 214 résultats pour « article 954 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6381c0c6f0597a05d4df0216

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'article 954 du code de procédure civile, L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

Source officielle

Page 22 sur 2061

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043893

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[R] [Y] ne critique pas les condamnations prononcées par le tribunal au sens de l'article 954 du code de procédure civile ni ne motive sa prétention tendant à la réformation du jugement, le jugement ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d5f12db7cac9e5eb4920

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Attendu qu'il convient de constater au préalable que les conclusions au fond de l'intimé ont été déposées dans le délai de la loi'; Qu'elles sont donc recevables'; Attendu que conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616398d29c0939beba85f4a7

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

[Z] [O]', procédures jointes par ordonnance du 13 mai 2008 ; Vu les dernières conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 2 septembre 2009, par la société appelante

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413ca1

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

cependant que celles-ci avaient été abandonnées par le dépôt de nouvelles conclusions récapitulatives du 28 mars 2001, fussent-elles affectées de "lacunes", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fca2

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

l'intégralité des démonstrations des premières conclusions n'équivaut pas à un abandon ; qu'en considérant que la société UBHP aurait fait abandon de la démonstration de son préjudice, l'arrêt a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00755

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

professionnelle du salarié, sans réfuter les motifs, réputés appropriés par le salarié, tirés de l'inexécution par l'employeur de son obligation de formation continue, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01125

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[I] soit débouté de cette demande, la cour d'appel qui ne pouvait ni statuer sur cette fin de non-recevoir, ni la relever d'office, a violé les articles 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200919

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la société Larissa un bail commercial de neuf ans commençant à courir depuis le 22 mai 2012 pour se terminer le 21 mai 2021, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner ces prétentions, a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300215

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

levé l'option et que l'accord des parties sur la chose et sur le prix n'est pas établi ; qu'en énonçant qu'il serait « constant que la société Cinq sur cinq a levé l'option », la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d4a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

l'objet du litige porté devant la cour d'appel et que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour est déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01214

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

prétendue irrecevabilité de ses demandes découlant d'une transaction ; qu'en se fondant néanmoins sur cette transaction pour opposer l'autorité de la chose jugée à la salariée, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4262d83dbd04f5fb295b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour étant fixée par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300571

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

chance, s'agissant de la nécessité de remplacer la zinguerie vétuste ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à leur payer 3 000 € en réparation du préjudice de perte de chance, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00625

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

conclusions, il avait indiqué que licencié pendant la suspension de son contrat de travail, son licenciement était nul, de sorte que la nullité du licenciement était dans le débat, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01067

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En application de l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44981

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

COMPETENTE A REGIR LA DEMANDE, ET ALORS QUE MME CAPRIONI N'ETANT DEVENUE FRANCAISE QU'EN COURS D'INSTANCE, CE CHANGEMENT DE NATIONALITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU DEFENDEUR; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44b0c

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201068

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[W] remises au greffe de la cour le 23 mars 2021 ne reprenait pas dans l'énoncé des prétentions le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la caisse, la cour d'appel a violé l'article 954 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cda36b63637c907b7c6f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige. » Enfin, l'article 954 du code de procédure civile dispose que : « les conclusions d'appel

Source officielle