2013 en tant qu'elle approuve le zonage des parcelles cadastrées section D nos 80, 82, 943, 79, 941, 87 et 88, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°)

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

instance l'opposant à L'[2], Vu le courriel daté du 12 juin 2024 , reçu au greffe le même jour, aux termes duquel Monsieur [V] [H] indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles

945-1, 16 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que le représentant de la société Spie-Trindel

est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la régularité de l'opposition administrative formée par le trésorier principal des Amendes (notifiée le 13 octobre 1987 à la Banque nationale de Paris pour 109 941

le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), 12 / de la société Petrofigaz, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ».

SUR CE, LA COUR: La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 mars 2026

message RPVA daté du 16 Janvier 2026, aux termes duquel Madame [G] [I], représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ, indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles

LES ENFANTS DU [Adresse 2], représentée par Me Julien HEDON, avocat au barreau d'EPINAL indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure

PIERRETTE TBA, représentée par Me Pauline BLANDIN, avocate au barreau de PARIS, indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile

avocat au barreau de NANCY, Vu le courrier daté du 2 août 2016, reçu au Greffe le 8 août 2016, aux termes desquels Jean-Marie X... indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026

R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 946, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, selon le second moyen, lorsque la procédure est