avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

J..., 2°/ Mme L...

fonctionnement du comité d'entreprise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[K] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - de condamner

[S], [H], [A] [F] à payer au CIC Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

: Statuant sur le pourvoi formé par la commune de B..., représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2)

CBTA à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n K 94-60.415, M 94-60.416, N 94-60.417, P 94-60.418, Q 94-60.419, R 94-60.420, S 94-60.421

Yves C..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire, demeurant Le Panoramic, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 94-43.202, B 94-43.203, C 94-43.204, D 94-43.205, E 94-43.206, F 94-43.207, H 94-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 94-43.360, Y 94-43.361, Z 94-43.362, A 94-43.363, B 94-43.364, C 94-43.365, D 94-

L. 146 et L. 94 du Code du service national ; "alors, d'une part, que l'article R. 18 du Code du service national confère au seul ministre des Armées le pouvoir d'appeler au service national -qu'il

du 31 janvier 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-13.383 au n R 94-13.385 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 2 février 1994, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a désigné 4 officiers de police

Roland L..., demeurant ... et défendeur aux pourvois n°s X 94-44.947, Z 94-44.949 et A 94-44.950, IV - Sur le pourvoi n° Z 94-44.949 formé par M.

° U 94-41.885 formé par Mme Fathia Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° V 94-41.886 formé par Mlle Carmen Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° X 94-41.888 formé par Mlle Nathalie B

: 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L.