MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article

X... relevait du statut du personnel en vigueur au moment de la signature du contrat de travail et s'incorporait donc audit contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 932-10 du Code de l'organisation

, en déclarant que la prescription de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale était opposable à M. d'X... dans la mesure où l'obligation de remise de la notice d'information incombe à l'adhérent

de l'article L. 932-2, alinéa 1er, du même code et devaient dès lors être computées comme du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 900-2 du code du travail, ensemble l'article L. 932-

Selon l'article 932 du même code L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.

d'investissement reproche à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance rendue le 5 décembre 1996 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, alors que, selon le moyen, d'une part, si les articles

L. 932-3 et L. 932-6 du Code de la sécurité sociales seules applicables audit contrat d'assurance de groupe, étant relevé que la signature d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat prévue à l'article L

en se fondant sur la prescription biennale prévue à l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale.

  » Article 932 «   Indépendamment de l’indemnité due à raison du préjudice patrimonial causé par un acte illicite, le tribunal peut accorder une réparation pécuniaire raisonnable, suivant son

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

I, n° 93 ; 1re Civ., 4 novembre 2010, précité).

L'article 932 relatif à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel permet de former appel 'par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale

931, 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration d'appel émanait d'un salarié de la société Olivier

2234 du Code civil ; 4°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale que l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat

931 et 932 du code civil, de sorte que l'acceptation expresse de ce droit n'était pas nécessaire pour donner effet à l'acte, la cour d'appel a violé les articles 625, 931, 932 et 949 du code civil ;

de l'institution auprès de laquelle il devait assurer le risque dès lors que l'obligation d'adhésion pesait sur l'employeur en vertu d'un accord interprofessionnel, la cour d'appel a derechef violé l'article

  » Article 3 «   1.