Enfin, aux termes de l'article L. 921-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Considérant ce qui suit : L'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (...)

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".

Considérant ce qui suit : L'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (...)

202-5 du livre des procédures fiscales et 524, alinéa 1er, 2 , du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit

X... la lettre du 12 août 1981, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors d'autre part, que la preuve d'une convention de forfait peut être rapportée par tous moyens; qu'en écartant

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration de valeur au sens de l'article 24 de la CMR doit faire l'objet d'une énonciation dans la lettre de voiture et donner lieu au paiement d'un supplément

celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil), la demande en justice, même en référé, même formée devant une juridiction incompétente (article 2241 du code civil), une mesure conservatoire

450 du Code de procédure civile.

455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés.

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 648, 653, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue

de la mairie d'[Localité 1], d'une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, sans examiner si celle-ci ne pouvait être fondée sur l'article 12 du décret n° 62-921 du

à sa part de réserve recevable et bien fondé à exercer l’action en réduction afin d’être rempli de sa réserve en application des articles 920, 922, 923 et suivants du Code civil 2/ Ordonner l’ouverture

1995, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que les dispositions de l'article L. 487 du Code de la santé publique et celles du décret n°

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X...et de douze autres défendeurs, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile et la requête en rectification d'erreur matérielle présentée

47 du code de procédure civile.