Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600878_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer Tholon, conseillère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative, pour statuer en application des articles L.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2600633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Rivière, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604411_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Viallet, première conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404812_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
61372611cd58014677422b6d
12 octobre 1999
12 octobre 1999
suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507174_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500885_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En application des articles L. 614-2 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence édiectée en application de l'article L. 731-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520423_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Beaujard, premier conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2a7ca18b0008e581f2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, 918 et suivants, 919-1, 918-2, 921 et suivants, 922, 923 et 1377 du code civil, et des articles 515 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, de débouter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523747_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504017_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2512405_20250827
27 août 2025
27 août 2025
David, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602609_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sous réserve de l'article L. 921‑4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402423_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508515_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée au regard des articles 66 de la constitution du 4 octobre 1958 et des dispositions de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507002_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503319_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504883_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Frindel, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601917_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604101_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.
Source officiellePage 22 sur 2551