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44 333 résultats pour « article 914 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

67061e03fde28ee420710f1b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

Source officielle

Page 22 sur 2217

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301072

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4f823e6dd0f8bf81bb

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le condamner en outre au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625100929f6bffa995b3a9

Appel

7 février 2014

7 février 2014

Conformément aux dispositions de l'article 914 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la caducité ou la recevabilité de l'appel et les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210ceccdc6046d4709821b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [Localité 1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200621

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210400

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017 ; 3- ALORS QUE les jugements qui prononcent la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62c81a7b805de12b700

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR CE, Sur l'excès de pouvoir du conseiller de la mise en état Vu l'article 914 du code de procédure civile, 7- Il résulte de la procédure de déféré dont la cour est saisie que le conseiller

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62c81a7b805de12b702

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR CE, Sur l'excès de pouvoir du conseiller de la mise en état Vu l'article 914 du code de procédure civile, 7- Il résulte de la procédure de déféré dont la cour est saisie que le conseiller

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

635a2166c549ea05a7cd2bc8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

914 du code de procédure civile ; Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Ordonner la Jonction de la procédure enrôlée sous le RG 21/00450 et celle enrôlée sous le RG 21/00543 ; A titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d98bfd83326c7063727

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'ancien article 914 du code de procédure civile, applicables aux procédures d'appel engagées avant le 1er septembre 2024, prévoit le champ de compétence du conseiller de la mise en état Les parties

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

667d00d52439f45aaa042627

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le syndicat fait valoir que, sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur l'incident d'irrecevabilité soulevé.

Source officielle
CA

8ème chambre

630710897786aac563f27593

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Elle indique qu'au visa de l'article 914 du code de procédure civile, seul le conseiller de la mise en état était compétent pour se prononcer sur l'irrecevabilité de sa déclaration d'appel et qu'en outre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa545c601f083189916b1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SUR CE I - Sur la recevabilité de l'appel 1) Sur la compétence du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de

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CA

Chambre Sociale

67820abfd30fbdc4c17b9d8d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201398

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

1147 du Code civil, celle de 43.060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel et celle de 56 400 € sur le même fondement pour le préjudice immatériel ; cependant

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be0378

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- sur la demande de nullité fondée sur l'article 909 du code civil L'intimé sollicite en premier lieu la nullité du testament sur le fondement des dispositions de l'article 909 du code civil au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a54

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

908 du code de procédure civile et que sa déclaration d'appel soit en conséquence déclarée caduque par le conseiller de la mise en état, compétent en application de l'article 914 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6960c101cdc6046d47b97736

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la déclaration d'appel au visa de l'article 914 du code de procédure civile : confirmer le jugement, - le déclare recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, - infirme le jugement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67061e06fde28ee420710f49

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[X] devant le conseiller de la mise en état, au visa des articles 122, 542, 700, 908, 909, 910-4, 914, 954 du code de procédure civile : DÉCLARER Monsieur [X] recevable et bien fondé en ses demandes

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