En effet les notions de 'reception' et de 'lecture' d'un message ne peuvent être confondues sauf à verser dans l'insécurité juridique et à vider de leur sens les dispositions de l'article 906-1 précité

ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code.

906 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 906 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant encore, pour rejeter la demande de la SCI tendant à voir écarter les pièces visées

L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à

Aux termes de l'article 915-3 du Code de procédure civile : ' Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus :

COUR D'APPEL DE REIMS Chambre-1 JEX Ordonnance n° ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 905 et 906 du code de procédure civile article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/01389 - N°

de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 124113 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25007250 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

remise au greffe et rappelant que les recours en matière de procédure collective étant indivisibles aucune caducité partielle ne peut intervenir, Vu l'absence de réplique de l'appelante, Vu l'article

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

], Vu l'avis de fixation du 4 septembre 2025, réduisant les délais de dépôt des conclusions dans ces termes : « Nous attirons votre attention sur le fait qu'en application du sixième alinéa de l'article

l'absence de conclusions de l'appelant remises au greffe dans le délai imparti de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation, Vu l'absence de constitution de l'intimée, SUR CE L'article

Motivation : Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les

906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables. » L'article 906-3 du même code créé par le décret susvisé dispose : « Le président de la chambre saisie ou le magistrat

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 04 Juin 2026 Minute électronique N° RG 26/00436 - N°

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du C.P.C) N° RG 24/03072 - Appel du jugement du TJ de [Localité 6] du 12 Décembre 2024 

du décret du 10 juillet 1991 comme indiqué par erreur à la requête en déféré), les effets sur le délai de pour conclure de l'article 906-2 du code de procédure civile d'une demande de rectification de

Suivant avis du 17 juin 2025, le président de la chambre a fixé l'affaire à bref délai, réduisant à un mois le délai pour conclure et notifier les écritures en application de l'article 906-2 du code de