CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

102 465 résultats pour « article 903 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200030

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. 6.

Source officielle

Page 22 sur 5124

← PrécédentSuivant →
CA

8ème chambre

69e9acbccdc6046d4737e07b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de la sanction prévue au premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile pour défaut de notification des conclusions de l'appelante dans le délai imparti.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00162

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

conclusions mentionnées aux article 905-2, et 908 à 910 du même code, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

; que cet article est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01128

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

A la suite de l'appel formé par l'employeur, le conseiller de la mise en état a jugé irrecevables les conclusions du salarié notifiées le 15 septembre 2017 pour violation de l'article 909 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La demande tendant à dire la déclaration d'appel caduque sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, mais également sur le fondement des article 908 et 911, sera rejetée.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008025216

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

2000 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00007

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

901 et 902 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf6ecdc6046d47877eb8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af654fb6c6260008b52f2d

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af6553b6c6260008b52f2f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37af1d1bc2605de4b4c4f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu l'ordonnance rendue le 2 mai 2022 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816590a9accd9695a4287

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile inapplicables en l'espèce, de sorte que cet acte était nul et de nul effet en application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200192

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

912 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669a01afbf9da27f384b0e9a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

904-1 et 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8805d6f7f678d48d8c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions notifiées le 30 /01/2024, SA GENERALI ASSURANCES IARD, assureur de la SARL CATTANEO demande au conseiller de la mise en Etat : VU les articles 550, 906-2, 909 et 910 du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0609JUD001556720

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

  1495 L’appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2556fcf93851fdd64687

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2557fcf93851fdd64689

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2557fcf93851fdd6468b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle