X... un commandement aux fins de saisie-vente pour la somme de 5 890 441,75 francs ; que M.

d'interdiction des droits civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 27 avril 2000), que par acte du 5 avril 1989, la Société UCB Entreprises (UCB) a consenti à la SCI Cannes Buro (la SCI) un prêt de 3 890

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique OUMAYA45, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 891

judiciaire, Mme Y... lui a opposé les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Vu 1°) sous le n° 88 896 la requête, enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M.

2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L 1223-4 du Code du travail abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, en ce qu'il écarte les dispositions générales relatives à la procédure

L'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 susvisé dispose : " 1.

2026 001565 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41026022 MODULES INTEGRATION (SAS) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 897

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Cette réserve a explicitement été incorporée à la fin du premier alinéa de l'article L 322-9.

et 897.

899 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, ayant estimé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M.

n° 80-898 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L.351-16 (1er alinéa) du code du travail les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation spéciale ;

, 42 euros (donation du 31 décembre 1976), 172 848, 68 euros (financement de la construction), 97 550 euros (donation du 3 décembre 1987), 56 000 euros (donations des 17 mai 1990 et 6 mars 1992), 3 894

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.