10 de la loi du 11 janvier 1984 par dérogation aux dispositions alors en vigueur de l'article 19 de ladite loi ; Considérant, que les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-749 qui fixent à 15 %

X... postérieurs à la résiliation du contrat qui la liait au centre médical, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 2°/ que les dispositions de l'article 7 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° V 89-13.277 formé par la compagnie Via assurances Nord et Monde, venant aux droits

7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, les dispositions de l'article 7 la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 n'interdisent pas aux parties de définir les conditions

  These appeal proceedings were registered under file no. 7 Sa 401/89.     II.

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

Z... et dit que la société Sanders devrait garantir la société X... à concurrence de 317 367 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 89-15.871 et sur le premier moyen du pourvoi n° C 89-15.883,

Alain O..., demeurant Le Château d'Eau à Sury-Le-Comtal (Loire), II°) Sur le pourvoi n° W 89-41.591 formé par M.

Joint les pourvois n°s 89-16.767, 89-17.745 et 89-19.962 ; Met hors de cause, sur sa demande, la société SMAC-Acieroïd ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie La Providence, le

K..., demeurant à Ajaccio (Corse), 47, cours Napoléon, IV°) Sur le pourvoi n° N 89-17.790 formé par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 89-10.466 et 89-10.696/Q ; Attendu que, par ordonnance du 25 février 1988

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Richtzr X..., demeurant ..., 7°/ M.

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T 89-17.346 formé par : 1°/ Mme Marie-Jeanne A..., veuve H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 89-42.362/J à 89-42.375 formés par : 1°) M. Claude X..., demeurant ...

n° B 89-45.644 formé par M.

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.