LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s H 10-10. 879, G 10-10. 880, J 10-10. 881, K 10-10. 882, M 10-10. 883, N 10-10. 884, Q 10-10.

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors que « selon l'article 885 R du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige, "sont considérés

885 G du code général des impôts qui prévoit que l'usufruitier est en principe seul redevable de l'impôt sur la fortune en cas de démembrement de propriété et l'article 885 A du même code qui prévoit

L'article L. 5424-2 du même code énonce également que 'les employeurs mentionnés à l'article L.5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

procédure suivie contre le premier, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Répertoire général : 2026 000456 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025181 [Localité 1] (SC) [Adresse 1] 889 314

Par dernières conclusions du 25 octobre 2013, Mme Chantal X..., appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 555 du Code Civil, - dire qu'elle est propriétaire d'une bande de terrain de 110 m2

887 et 888 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en rescision pour

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

L. 132-9 du Code des assurances et 885 F du Code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat souscrit ne comporte aucune clause de non-rachat

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE

l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés

X..., fermier, la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, rappelé que "le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4 indiquait que la décision d'octroi

887 et 890 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre au chef de conclusions de M.

[E] au 1er janvier 2009 et devait entrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette année, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II

767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234 du Code civil ; 3 / que, enfin, en retenant que les intérêts non échus n'étaient pas déductibles à partir