[M] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (chambre sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Châtel développement, société anonyme d'économie mixte locale, dont le siège est [...] , 2°

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la part d'allocation qui ne lui avait pas été versée par l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 88

intermédiaire, en application de l'article 280-2-b) du code général des impôts et de l'article 88 de l'annexe III audit code ; Article 1er : La requête de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, contestée par la défense : Vu l'article

valeurs a prononcé contre lui le retrait temporaire pour une durée de 6 mois de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88

X... une peine d'amende de 10 000 euros sans s'expliquer sur les ressources et les charges de ce dernier ; que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié" ; Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal

[Z] [R], domicilié lieudit [Localité 4], [Localité 3], 2°/ à M.

1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu l'acte de cautionnement

. # Reference for a preliminary ruling: Juzgado de lo Social n. 2 de Santiago de Compostela - Spain. # Articles 48 and 51 of the EC Treaty - Articles 4, 48 and 67 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Unemployment

[V] a été engagé en qualité de délégué commercial grand public à compter du 2 avril 2012 par la société Gerflor. 2.

du casier judiciaire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et 432-15 du code pénal, 38 de la loi n° 88

ares et 88 centiares et section AD numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 6 ares et 49 centiares.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'il résulte de l'avenant du 27 octobre 1987 qu'à compter rétroactivement du 1er janvier 1987, le loyer annuel en principal était porté

2, 8 et 20 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de l'infraction prévue par l'article

séjour pour une durée de 5 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2003/88/CE du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévue par l'article 6 de cette directive ne s'apprécie pas pour chacune des périodes de sept jours comprises dans