T, 871 T, 873 T, 881 T, 884 T, 885 T et 902 T du 28 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable en vue de procéder à la

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau code de procédure civile; alors, de surcroit, qu'en ce qu'elle concerne les "agences" de

AAI demande que soit ordonnée la mainlevée du séquestre de l'ensemble des éléments recueillis et conservés par Maître [J] [L], en application des articles 872 du Code de procédure civile et de l'ancien

809 du nouveau Code de procédure civile, tout en justifiant cette compétence, dans sa motivation, sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les dispositions

Alcof Sécurité ; nous relevons que pour établir l'urgence, condition nécessaire à la mise en oeuvre de l'article 875 du code de procédure civile, la société Securystar France nous a fait valoir

juge des référés commerciaux ; que l'arrêt a donc violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'ainsi que le rappelaient les conclusions, le juge des référés

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1104 du Code civil, vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, vu les pièces, de condamner la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA à lui communiquer sous astreinte de la somme

46, 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Déclarer la demande de la Société à responsabilité civile limitée LAKTIB recevable

[R], si bien que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

. ; que les différents actes prévoyaient qu'une "voie commune", formant la parcelle E 872, desservirait, à partir du chemin communal, sept lots du lotissement, ainsi que le "manoir" ; que les époux X..

cet achèvement résulte notamment de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. 9.

872 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui se borne dans son dispositif à dire que la demande tendant à la désignation d'un arbitre est justifiée et à renvoyer devant le

social est à Bezons (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de réassurer la société Black Stone sans fixer un terme certain à cette mesure, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article

Cette parcelle provenait de la division de l'ancienne parcelle no 789 en no 872 et 873, cette dernière parcelle restant la propriété des vendeurs, Monsieur François H... et son épouse et Jean Paul H...

Ce déposant a donné, le même jour, assignation en référé à la même société devant le président de la juridiction précitée, en vue d'obtenir, sur le fondement des articles 872 et 873 du nouveau Code de

du tribunal des activités économiques de Versailles afin de comparaître le 30 avril 2025 et demande au tribunal de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat