articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers

L 643-9 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de [G] [Y] et de statuer ainsi qu'il suit : Par ces motifs : Le Tribunal

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

-28 al.1 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société LOCA MAT aux entiers dépens de l'instance. §§-*-§§ Par suite, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a fait l'objet d'un

Elle soutient qu'il s'agit d'une créance provenant de chantiers antérieurs à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et relevant ainsi des dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce, qu'elle

Elle présente une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les stocks, elle expose que : 1.

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

860-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, la portée d'éléments de preuve, appréciés souverainement par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant