LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'en matière de succession immobilière

La société de droit belge VARO - VIC VAN ROMPUY, intimée s'oppose aux prétentions des appelantes, et demande au visa des articles 4, 12, 74, 88, 446-2, 446-4 et 860-1 du Code de procédure civile, et L.

imputé en priorité sur la quotité disponible de chacune des successions, - dit que ces rapports et imputation auront lieu , dans la limite des remplois établis, conformément aux dispositions des articles

par l'article 699 du code de procédure civile.

-Sur le montant de l'indemnité de rapport à la succession de [X] [F] au titre de la donation faite le 18 septembre 1974 en faveur de [P] [F] épouse [B] : L'article 860 alinéa 1 du code civil dans

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale en vertu de l'article 860 du code de procédure civile et, aux termes de l'article 446-2 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le tribunal de commerce.

parcelle de terrain située à [Localité 4] lieudit «'[Localité 12]'», cadastrée A [Cadastre 2] ; - dit que la valeur des biens objet du rapport sera déterminée selon les modalités fixées par les article

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le tribunal de commerce.

[E], en qualité de liquidateur amiable de la Sas Gamma Structure France, et contre la Smabtp in solidum : Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale en principe selon l'article 860-1 du

Par ordonnance du 31 mai 2021, le tribunal, en application des articles 860-2 et 129-1 du code de procédure civile, a désigné un conciliateur de justice.

, sur l'absence de mention de la société Helvetia assurances par le jugement, et sur l'imprécision prétendue des conclusions de la société Trans Union, la cour d'appel a violé l'article

V... aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Myriam DOUCET, dans les conditions de l'article 699 du même Code.

réserve d'une décote de 30 % à y appliquer, -renvoie les parties à procéder à la vente des dits meubles selon ces évaluations, -déboute les parties de leurs demandes d'application des dispositions de l'article

[E] [I], dire n'y avoir lieu à expertise et dire que le notaire liquidateur devra en application de l'article 860 du code civil rechercher leur valeur à la date la plus rapprochée du partage pour déterminer

situé au [Localité 31] (78), lieudit [Adresse 29], cadastré section D numéro [Cadastre 1]) d’une valeur de 180.000 francs, l’acte précisant que cette donation était rapportable dans les conditions de l’article

du jugement pour le surplus et de : • constater que les intimés ont bénéficié de donation ou d'avantages consentis par les de cujus qu'ils devront rapporter à la succession dans les conditions de l'article

justifie de la vente de 23 tableaux moyennant le prix de 3 000 000 €, et si ce prix apparaît raisonnable, les dits tableaux devant dans cette hypothèse être valorisés à leur prix de vente conformément à l'article

commerce en la forme des référés, et dans cette hypothèse, il n'y a aucune ambiguïté sur la nature de la mission du tiers, le juge des référés du tribunal de commerce n'ayant pas, en application de l'article