de dire que l'indu concernant l'établissement de [Localité 5] de la société n'est justifié qu'à hauteur de 1 811,87 euros et de la condamner en conséquence à restituer à ladite société la somme de 9 850

application dudit article.

X... et sa soeur, propriétaires indivis, ont reçu une superficie de 47 ares 60 centiares dont la valeur de productivité réelle est de 2 856 points ; que, dès lors, le moyen tiré d'une violation de l'article

X... avait reçu pouvoir de subdéléguer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors

du travail dans les transports routiers, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

/84 du 31 mars 1984, n° 1298/85 du 23 mai 1985, n° 1336/86 du 6 mai 1986 et n° 773/87 du 16 mars 1987 ; Vu le règlement CEE n° 857/84 du 31 mars 1984 modifié ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 1103, 1231-6 et 1353 du code civil aux fins de voir : - CONDAMNER

Palais de Justice - Place [Adresse 1] Angoulême, Représenté par Stéphanie AOUINE, procureur de la République * Et : SARL LA [Localité 1] NETTOYAGE SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 807 859

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment

l'année 2019 dans la commune du Saint Quentin à concurrence du montant de 1 859 euros.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 11.

Province) et de la Fédération nationale de la mutualité française, une contrainte a été signifiée le 7 mai 1991 à Mme X..., avocat, pour le recouvrement de la somme de 27 776 francs, ramenée ensuite à 25 852

le n° 811 352 962 Représentée par : Maître Elsa SAMMARI Avocat au Barreau de Paris DEFENDEUR(S) SAS GAT'IN PAIN Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 851

Article 2 : Les affaires sont, dans cette mesure, renvoyées au tribunal administratif de Montpellier.

de l'aide d'une tierce personne à raison de quatre heures par jour sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance, ce qui correspond à une rente annuelle de 43 668,50 francs ou de 47 856

R. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable au litige, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales des agents des impôts ont demandé communication du registre prévu par l'article 852 du Code général des impôts et qu'il leur a été répondu que ce livre

8. 1 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985 ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal de police pour répondre de cette contravention de cinquième classe, prévue à l'article 3, alinéa 2, du décret