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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2102501_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2312870_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309093_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401257_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102961_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203514_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200306_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise F l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403099_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ". 7.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502943_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409987_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L.842-3 pour chacun

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310601_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307497_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105461_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400490_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402323_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202544_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003387_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale[BKL3] : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103600_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401277_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

Source officielle

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