AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
670577131296b51ba2b26424
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'ouverture des opérations : L'article 815 du Code Civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à
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Chambre civile 1-1
67f5ff21e523525b14ffd9ce
8 avril 2025
8 avril 2025
faciliter le déroulement, * pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles
Source officielle