Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 mai 2022, Madame [K] [R] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du code Civil, Vu l’article 826 du code

Il convient au surplus de considérer, conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, que la date d'évaluation ainsi retenue est la plus favorable à la réalisation de l'égalité du partage

815 et suivants du code civil, de l'article 829 du code civil, ainsi que des articles 143 et 1364 du code de procédure civile, de : - Ordonner l'ouverture des opérations de partage des indivisions existant

[O] [X] au titre de l'indemnité d'éviction par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civile dispose que 'à peine d'irrecevabilité

Sur ce, L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant

L'allotissement que réalise l'attribution préférentielle implique, l'estimation du bien qui en est l'objet, et celle-ci doit être faite d'après sa valeur à la date fixée conformément à l'article 829 auquel

Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, - Juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

Monsieur demandait qu'il soit tenu compte du comportement procédural dilatoire de madame pour la voir fixer à la date de l 'ordonnance de non conciliation , en application de l'article 829 alinéa 3 du

L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou défendeur, ne constituent

[E] est tenu, en application de l'article 1993 du code civil susvisé, de rendre compte de sa gestion.

SUR LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE Il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil qu'en vue de leur répartition les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle

[L] [P] sur le fondement de l'article 815 du code civil.

Motivation : L'article 829 du code civil dispose que : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage

L 143 du LPF), - dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l'article 829 du Code civil, - dit que le notaire

En effet, aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en

Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur l'immeuble situé à [Localité 3] : * Sur l'évaluation de l'immeuble : En application de l'article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date

Sur ce, la cour rappelle que : - que, par application conjointe de l'article 1441 du code civil et de l'article 262-1 du même code pris dans sa version applicable aux faits de l'espèce, c'est à la