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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2202342_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202055_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100765_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2401572_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402788_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201162_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

834 ([Localité 8]) * [N] SAS 347 020 117 ([Localité 9]) * France Barnum (SAS France Diffusion) [Localité 10] ([Localité 11]) * Swisstrax Europe (AB Floor) 827 966 904 ([Localité 12]) * Cadeauweb (

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006766_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204434_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D et non locataire solidaire de ce dernier ; - dans ces conditions, le maintien du versement de l'aide au logement est dû ; - les dispositions de l'article L. 824-2 du code de la construction et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001585_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par ailleurs, il ressort du plan de masse que la partie Sud de la propriété entre les parcelles 828 et 829 délimitée par un mur se situe à 3,42 mètres et non à 2 mètres contrairement à ce qu'ils indiquent

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2405238_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500310_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459182.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460385.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304356_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'allocation de logement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300935

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente du 10 juillet 1998 par les époux X... aux époux Y... portait sur des parcelles et les droits indivis sur un passage figurant au cadastre de la section B n° 821

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205782_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 822-5 à L. 822-8 ; (). ".

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301139_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 823-2 de ce code : "Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201264_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

R. 825-2. ". 5.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202021_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

R. 825-2. ". 5.

Source officielle

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