- l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 novembre 2003 qui a confirmé le jugement du 23 octobre 2001 en y ajoutant la somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que le financement inégalitaire du bien indivis doit être considéré partiellement comme une donation

Sur les dégradations causées par Monsieur [J] sur l’ancien domicile conjugal : Aux termes du second alinéa de l’article 815-13 du code civil, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui

X... de sa demande de rémunération fondée sur l'application de l'article 815-12 du code civil, - dit que M.

815-13 et 815-17 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que M.

En l'espèce, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions précitées de l'article 815-13 du code civil, il est jugé que la taxe d'habitation, dont le règlement a permis la conservation de

Sur les créances revendiquées par Monsieur [C] [X] à l’encontre de l’indivision : Au titre de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il

815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce que la valeur du bien se trouve augmentée au

Sur les créances de des parties à l'encontre de l'indivision post-communautaire : L'article 815-13 du Code Civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis il doit

Mais il indique avoir remboursé seul l'emprunt et les taxes foncières et au visa de l'article 815-13 du code civil sollicite la fixation d'une créance de 81 615,30 euros.

815-13 du code civil puisqu'au moment de cet apport, l'indivision n'existe pas encore.

[T] [A] à lui verser la somme de 5028,89 euros au titre des frais engagés pour l'indivision [A] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, -à titre subsidiaire, les condamner solidairement à

815- 13 du code civil qui prime sur les règles de contribution à la dette entre codébiteurs solidaires ordinaires, autorisant une appréciation en équité selon la situation concrète des parties ; 7

de la succession, Condamner Monsieur [I] [W] à verser à l’indivision d’une indemnité de 100/000 Euros, sur le fondement de l’article 815-13 du code civil, Ordonner l’exécution provisoire de la décision

francs soit 19. 446, 42 euros de sorte qu'il a droit à récompense de ce chef en application de l'article 815-13 du code civil.

815-13 du code civil.

815-13 du code civil ; que la créance de 20 000 euros est une créance que madame G... détient à l'encontre de l'indivision et non personnellement à l'encontre de monsieur J..., puisqu'il s'agit d'une

815-13 du code civil. 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard