Sur le pourvoi de Mme Sylvie Z... née Y... la Cour de Cassation a jugé au visa de l'article 815 du code civil : - que pour condamner Mme X... à payer à Mme Z... une indemnité d'occupation, la cour d'appel

Aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

654 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions n°2 notifiées par RPVA, le 12 avril 2022, Madame [G] demande au juge, sur le fondement des articles 815 et suivants, 829, 1401 et suivants, 1477 du code civil, 1360 et 1362 et suivants

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de

Les intimés répliquent qu'ils ont demandé le partage de la succession aux termes de leurs dernières conclusions de première instance et qu'en application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être

815 du code civil ; 2.

Ils invoquent les dispositions de l'article 815 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Y..., a fait inscrire une hypothèque sur le même bien le 1er avril 1997 et a fait assigner M. et Mme Y... sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil en déclaration de partage des biens dépendant

1360 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 815 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER Madame [W] [R] recevable et bien fondée en ses demandes, fins

815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74

843 du code civil, ensemble l'article 815 du même code ; 3°) ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation expresse et non équivoque de volonté ; que

829 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le partage : En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il

de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. 1°) Sur le partage judiciaire Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans

Ce bien indivis n'ayant pas fait l'objet d'une action en partage préalable prévue par l'article 815 du Code civil permettant ainsi de mettre fin à l'indivision et d'isoler la part du débiteur, la Selarl

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage

[L] [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [W] [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

815 du code civil.