L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle et L. 152-7 du Code du travail ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième

zones mentionnées aux deux précédents alinéas sont identifiées conformément à l'article R. 211-81-1-1 et peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures. / Dans ces zones, les

206, 384 et 385 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, des articles 49 à 52, 81, 206 et 593 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 85, 86, 575-1 et 2 , 592 et 593 du Code de procédure

L. 122-14-4 du Code du travail, alors que l'article L. 122-14-5, disposait, en alinéa 1, du contraire ; que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au salarié ayant moins de

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 222-2, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45

criminelle, en date du 5 juillet 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par conclusions du 22 mai 2024, la société [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; condamner

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du

de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE, devenu l'article 101 § 1 TFUE, leur a infligé des sanctions pécuniaires et a prononcé des injonctions. 5.

contester la nécessité de celle-ci,la désignation de l’expert par le CSE s’il entend contester le choix de l’expert,la notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article

Attendu que la société NRF fait grief à l'arrêt, qui a annulé un seul commandement, d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation du commandement délivré le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1

L. 2254-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques

des articles 206, 210, 220 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-2, 313-1 et suivants, 321-1 et