l'obligation de démolir n'était qu'éventuelle et l'obligation d'en réparer d'ores et déjà les conséquences sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

circonstances, au motif que le litige concernait strictement, à titre principal, la mise en oeuvre, à l'égard d'un fonctionnaire, des dispositions du statut de la fonction publique, la cour d'appel a violé l'article

écritures, il admet lui-même qu'il s'est bien gardé de relever appel de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2014 lui permettant d'avoir accès au dossier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article

regard du préjudice subi par l'exposant, c'est-à-dire, au regard du projet pour lequel il a sollicité un permis de construire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Y... au sein de la SAS Clinique de l'Atlantique et avait les caractères d'une infection nosocomiale, ce qui établissait le principe de l'obligation d'indemnisation au sens de l'article 809 alinéa 2 du

qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces courriers pourtant de nature à démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

raison même du système de solidarité mutualiste permettant la garantie, du caractère non sérieusement contestable de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/

L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se

2262 ancien et 712 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, la prescription acquisitive était invoquée pour fonder un droit de propriété sur la

la contestation relative à la mise à disposition de la CGT d'un panneau d'affichage ; qu'en prenant motif d'une contestation pour rejeter la demande de la société Carrefour, la cour d'appel a violé l'article

ne pouvait considérer qu'elle était en présence d'un trouble manifestement illicite et adresser une injonction à Mme E... ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé l'article

prévoyance des pays du Hainaut, elle n'en a pas pour autant déduit l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... de sa responsabilité, pour en déduire que la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 809, alinéa 2, du

constitue une voie de fait, que la cour d'appel ne pouvait refuser de faire cesser en refusant d'ordonner la restitution, mesure de remise en état qui s'imposait, violant ainsi la loi des 16-24 août 1790, l'article

législatif ou règlementaire qui aurait été manifestement violé par les Laboratoires SARPP, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et, par suite, a violé l'article

et en vidant ainsi totalement le litige, le juge des référés s'est substitué au tribunal qui doit trancher au fond, de sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 809 du nouveau code de procédure civile

L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise